Procéder à un diagnostic immobilierobligatoire consiste à vérifier l’état d’une habitation. Il permet ainsi d’établir un bilan de l’état de celle-ci. Sa réalisation doit être faite par un professionnel qui doit tenir compte de tous les paramètres à prendre en comptet. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? Qui sont les responsables en cas d’absence ou d’erreur ?
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Dans le cas de la vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comporter 7 diagnostics immobiliers obligatoires :
– La constatation des risques d’exposition au plomb
– L’état qui évoque la présence ou l’absence des matériaux ou des substances qui contiennent de l’amiante
– Le constat en rapport avec l’existence de termites
– Le bilan des risques naturels et technologiques
– Le diagnostic électrique
– Le diagnostic de performance énergétique
– Le contrôle de l’installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L.134-6 du code de la construction.
Avec le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur est obligé de joindre au contrat de vente ou à l’acte authentique de vente un diagnostic technique de vente.
Pour le cas d’une location, le locataire doit avoir en main un dossier de diagnostic immobilier de location, incluant les 3 diagnostics suivants :
- Celui relatif à la performance énergétique,
- Celui des risques d’exposition au plomb (CREP),
- Celui des risques naturels et technologiques.
Qui sont les responsables en cas d’absence ou d’erreur de diagnostic ?
Le notaire procède au contrôle de l’exhaustivité des diagnostics ainsi que du respect des mentions obligatoires, mais pas au contrôle des résultats. Ainsi, c’est sa responsabilité qui en est engagée dans le cas où il y a des erreurs lors de cette vérification. En général, le contrat ne peut être établi si le DDT est incomplet.
En cas d’erreur, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et les éventuelles imperfections seront considérées comme des vices cachés. Il en est ainsi si le diagnostic plomb venait à manquer. Par contre, le DPE n’a qu’une valeur informative. Le client a le droit de résilier le contrat et de réclamer des indemnités.
Pour éviter ce genre de situation, il lui est conseillé de solliciter le service d’un diagnostiqueur répertorié chez Diagorim. En tant que professionnel, il saura accomplir les vérifications conformément aux règlements.
Il peut lui demander ses certifications, qui lui sont destinées particulièrement, mais pas à la société pour laquelle il travaille. Il doit aussi montrer une pièce justificative d’assurance professionnelle contre les risques liés à son métier. Ces documents doivent être inclus dans le DDT.